Conclusion :

Les micro-crèches jouent un rôle crucial dans la fourniture de services d'accueil aux

jeunes enfants, mais des défis persistent en termes de normes, de financement et de

qualité de service. Le rapport offre des recommandations précieuses pour surmonter

ces défis et garantir une prise en charge optimale pour tous les enfants.

SYNTHÈSE:

Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. Créées pour répondre aux besoins des territoires ruraux, elles présentent des spécificités relatives à la fois aux normes d’accueil et à leur mode de financement. Au vu de leur fort développement dans les métropoles, à rebours de l’objectif initial, l’objectif de ce rapport est de s’assurer du bien-fondé de ces spécificités au regard des ambitions du service public de la petite enfance (SPPE) et de déterminer les conditions pour que les modèles économiques des micro-crèches s’y conforment. Bien qu’elles restent minoritaires dans l’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans, les micro-crèches représentent désormais l’essentiel du dynamisme de création de places, avec près de 50 % des créations en EAJE entre 2010 et 2020, pour atteindre 13 % des places cette année-là contre 6 % en 2015.

Contrairement aux autres EAJE, les micro-crèches sont essentiellement gérées par des structures privées lucratives (à 75 % en 2020). Le cadre réglementaire applicable aux micro-crèches en matière d’accueil est moins exigeant que dans les autres EAJE, notamment en matière de qualification des personnels ou de taux d’encadrement des personnels. Il rend celles-ci particulièrement attractives dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge. L’analyse de questionnaires et de données sociales ne permet toutefois pas d’objectiver un différentiel significatif de qualité de l’accueil entre micro-crèches et autres EAJE. La mission estime malgré tout que l’application simultanée des normes minimales autorisées ne permet pas de garantir une qualité d’accueil satisfaisante et peut être constitutive de risques, en conduisant la structure à fonctionner avec des personnels faiblement qualifiés et peu encadrés auprès de publics vulnérables.

Il est donc proposé d’aligner

– après une phase d’adaptation au regard des tensions rencontrées sur le marché du travail relatif à ce secteur

– les normes applicables aux micro-crèches sur celles des autres EAJE, notamment concernant la qualification des référents techniques et celle des effectifs les plus qualifiés.

Les micro-crèches sont les seuls EAJE pour lesquels coexistent deux modalités différentes de financement, au choix du gestionnaire, ayant des conséquences structurantes pour la participation financière des familles et des administrations publiques :

à l’instar des autres crèches, elles peuvent être financées via la prestation de service unique (PSU) de la caisse d’allocations familiales (Caf) ; alternativement, elles peuvent opter pour un financement indirect via la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) :

l’aide de la Caf, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) dit « structure », est alors versée directement à la famille.

Ce financement par la Paje concerne la grande majorité des micro-crèches (87 % en 2021). Ne reposant pas sur un tiers-financeur

– le plus souvent une commune

– contrairement aux EAJE financés via la PSU, les micro-crèches Paje sont le mode d’accueil collectif le plus coûteux pour les familles, avec des restes à charge défavorables aux familles les plus modestes, ainsi que pour la branche famille.

Afin d’assurer leur rentabilité, les micro-crèches en Paje proposent un système de tarification qui les éloignent encore plus des principes de la PSU et leur permet, dans certains cas, de contourner le plafond horaire du CMG :

coûts horaires différents en fonction de la quotité de garde demandée, facturation au forfait plutôt qu’au réel, annualisation des factures, absence ou faible prise en compte des revenus des familles.

PROPOSITIONS:

Proposition n° 1 : Aligner d’ici le 1er septembre 2026 les obligations de qualification du référent technique des micro-crèches sur celles des directeurs des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et porter la quotité de temps de travail à 0,5 ETP par établissement.

Proposition n° 2 : D’ici le 1er septembre 2026, rendre obligatoire dans les micro-crèches la présence d’au moins 1 ETP de personnel diplômé (auxiliaire de puériculture, EJE, infirmier, psychomotricien, puériculteur) parmi les effectifs encadrants les enfants.

Proposition n° 3 : Étudier la possibilité d’augmenter le taux de préscolarisation des enfants de moins de trois ans afin de permettre de répondre à certains besoins et attentes des parents tout en réduisant la demande de places en établissement d’accueil du jeune enfant.

Proposition n° 4 : Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE par la PMI et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas de manquements constatés.

Proposition n° 5 : Dans la continuité de l’article 18 de la loi pour le plein emploi, mettre en place au sein de la caisse nationale d’allocations familiales, un pôle d’analyse des modèles économiques des EAJE en recourant à un reporting régulier des micro-crèches incluant des informations non exclusivement financières (berceaux ouverts, berceaux réservés, qualité de l’accueil, etc.).

Proposition n° 6 : En cohérence avec le précédent rapport d’inspection consacré au sujet, supprimer, éventuellement par étapes, le crédit d’impôt famille (CIFAM) hors dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel (CESU) et réallouer les économies réalisées dans une augmentation des bonus de la prestation de service unique (PSU) et du complément du mode de garde (CMG) structure de manière à (i) préserver la viabilité économique des EAJE et (ii) préserver le reste à charge des familles et diminuer celui des familles les plus modestes.

Proposition n° 7 : Réformer les règles relatives aux subventions d’investissement des caisses d’allocation familiales en diminuant le taux de subventionnement ex ante et en uniformisant les règles d’attribution applicables aux différents types d’EAJE. À cet égard, la mission propose (i) une diminution du plafond de 80 % du taux de subvention, éventuellement avec substitution d’une partie de la subvention en prêt et (ii) un conventionnement avec les établissements prévoyant un versement annuel de la subvention.

Proposition n° 8 : Obliger le passage en PSU pour toute micro-crèche Paje dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est constitué à plus de 34 % par de la réservation de berceaux. En pratique, la mission recommande de conditionner l’éligibilité au CMG des clients d’une micro-crèche au respect de ce critère par l’établissement.

Proposition n° 9 : Réformer le barème du CMG structure pour supprimer les effets de seuil liés aux tranches de revenus et rapprocher le reste à charge des familles de celui des autres EAJE en intégrant, dans le calcul du CMG structure, le volume d’heures de garde réalisées.